Liquidation judiciaire : ce que deviennent les données informatiques de l’entreprise

Une liquidation arrête l’activité, et avec elle les contrats de service et les personnes qui gardaient les systèmes en état de marche. L’obligation de conserver les données, elle, ne s’arrête pas. Au moment précis où plus personne n’entretient le serveur, ce qu’il contient devient un enjeu juridique et financier pour la procédure.

Le risque commence parfois avant même le jugement, dès les premières difficultés, quand un prestataire cesse d’être payé et coupe un accès. Cet article décrit à quoi servent encore les données une fois l’activité arrêtée, ce qui les fait disparaître pendant la procédure, et comment l’éviter.

Pourquoi les données comptent encore une fois l’activité arrêtée

Une entreprise liquidée a plus besoin de ses fichiers qu’on ne l’imagine, et chacun de leurs usages engage le liquidateur.

Une obligation de conservation

Le jugement de liquidation emporte le dessaisissement du dirigeant : il ne gère plus ses biens, c’est le liquidateur qui exerce ses droits sur le patrimoine de l’entreprise (article L641-9 du Code de commerce).

Or ce patrimoine inclut les données, et l’obligation comptable ne disparaît pas avec la société. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dix ans (article L123-22 du même code), et un fichier numérique compte au même titre qu’un classeur papier.

Une comptabilité tenue sur un logiciel métier, des factures archivées sur un serveur, restent soumises à cette durée alors même que l’entreprise a cessé d’exister.

Un actif à céder

Un fichier clients, une base métier, un historique commercial ont une valeur, et cette valeur revient aux créanciers. Ces données peuvent donc être cédées, dans le cadre fixé par le RGPD. La CNIL l’a rappelé fin 2022, au moment où un fichier de plusieurs millions de clients était mis aux enchères à la suite d’une liquidation. Seules les données des clients encore actifs peuvent être reprises, les oppositions doivent être respectées, et les personnes informées du transfert. Un serveur perdu prive donc directement les créanciers d’un actif qu’on aurait pu valoriser.

Une condition de la reprise

Quand une offre de reprise se présente, elle porte rarement sur les seuls murs ou la marque. Le repreneur rachète aussi le fichier clients, les données de production, l’historique des logiciels métier. Des données inaccessibles le jour de la cession abaissent mécaniquement le prix, quand elles ne font pas renoncer le candidat.

Ce qui les fait disparaître pendant la procédure

La perte vient rarement d’un geste unique. Elle s’installe par une série de petits abandons, à mesure que l’entreprise cesse de payer ce qui faisait tenir son informatique.

Les contrats d’hébergement, de cloud ou de logiciel métier sont les premiers touchés : résiliés ou suspendus pour impayé, ils emportent avec eux les données hébergées, parfois effacées après un court préavis que personne n’a lu.

Sur site, le serveur ou le NAS laissé sans maintenance continue de tourner sans surveillance, et c’est souvent là que la panne frappe : une grappe RAID déjà dégradée qui perd un disque de plus, une coupure d’alimentation brutale dans des locaux qu’on vide.

L’autre grand facteur, ce sont les accès partis avec les personnes. Les mots de passe que détenait un prestataire impayé, ou un salarié dont le contrat a pris fin, ne reviennent pas d’eux-mêmes. Les postes chiffrés sans clé centralisée deviennent illisibles dès que leur utilisateur n’est plus là, un cas que développe notre article sur le départ d’un salarié. Reste le risque inverse, tout aussi réel : du matériel revendu à la hâte pour renflouer l’actif, avec ses données encore parfaitement lisibles, ce qui expose l’entreprise aux obligations décrites dans notre article sur les obligations RGPD en fin de vie des supports.

Quand les données semblent déjà perdues

Serveur éteint qui ne redémarre plus, disque en panne, grappe tombée pendant que les locaux se vidaient : avant de conclure que tout est perdu, il faut s’abstenir de toute réparation improvisée. Ne relancez pas une grappe au hasard, ne tentez pas de reconstruire un RAID sans savoir dans quel ordre, chaque manœuvre aveugle peut transformer une situation récupérable en perte définitive. Un diagnostic établit d’abord ce qui reste lisible. Une panne de démarrage laisse le plus souvent l’essentiel des données en place sur les disques, et c’est à partir de cet état que la récupération de données est possible, à condition que personne n’ait écrit par-dessus entre-temps.

Inventorier dès le jugement

Tout ce qui précède s’évite avec un réflexe pris tôt : dresser, dès le prononcé de la liquidation, la carte des données. Il s’agit de savoir où elles vivent, qu’il s’agisse des serveurs internes, des comptes cloud, des postes de travail ou des supports annexes, puis de repérer qui en détient les accès, en identifiant au passage les personnes déjà sur le départ. Vient enfin la question du calendrier : quels contrats portent ces données, et à quelle échéance chacun risque d’être coupé pour défaut de paiement.

Récupérer les accès avant le dernier départ

Un geste doit être posé sans attendre : récupérer les codes d’administration et les clés de chiffrement avant que le dernier informaticien ne quitte l’entreprise. La distinction est capitale, car les deux ne se valent pas une fois la porte fermée. Un mot de passe administrateur perdu peut parfois se contourner. Mais sans la clé de chiffrement, un poste ou un serveur chiffré ne se déchiffre pas, laboratoire compris, et c’est précisément pour cette raison que ces clés doivent être mises de côté tant que les personnes qui les détiennent sont encore là.