La charte de bonnes pratiques
Communiqué de presse
PREMIER MINISTRE Secrétariat général de la défense nationale
Signature d’une charte de bonnes pratiques relative à la récupération de données contenues sur des supports informatiques endommagés.
Paris, le 21 mars 2007 :
Sous l’égide du Haut responsable chargé de l’intelligence économique (HRIE) placé auprès du Secrétaire général de la défense nationale, les entreprises CRDEP, Databack, Datex, InVirtuel, LMCI et PCM Assistance ont signé une charte de bonnes pratiques relative à la récupération de données contenues dans des supports informatiques endommagés.
Les supports de stockage de données contiennent de plus en plus d’informations sensibles. En cas d’incidents, ces données peuvent être soit perdues soit inaccessibles. En sous-traitant des opérations visant à les récupérer, les entreprises s’exposent à des risques considérables pour leurs intérêts financiers, commerciaux et technologiques.
A la suite de plusieurs alertes émanant des services de l’État, le HRIE a réuni des spécialistes de différents ministères afin de proposer des solutions susceptibles de donner à ces entreprises les moyens d’assurer une protection et une maîtrise suffisante de leurs informations stratégiques.
Une charte de bonnes pratiques a donc été formalisée par le HRIE puis enrichie et adoptée de façon consensuelle par chacun des industriels signataires. Elle propose des mesures minimales et opérationnelles à appliquer lors d’une opération de récupération de données, afin d’assurer la protection et la sauvegarde des informations réputées importantes pour la continuité des activités de l’entreprise.
Cette charte constitue une base de discussion entre le client et le prestataire. Ceux-ci peuvent adapter leurs engagements en fonction de leurs besoins, de leurs budgets et surtout du niveau de sensibilité des informations contenues dans des supports endommagés.
Actualités de l'Intelligence Economique
Avril 2009 - L’avenir de l’intelligence économique après le départ d’Alain Juillet
Le poste de Haut Responsable en Charge de l'Intelligence Economique (HRIE) auprès du Premier Ministre créé par Dominique de Villepin quand il était Premier Ministre, est désormais vacant.
Le départ d’Alain Juillet entraine la suppression de la mission dite HRIE et marque la fin d’une étape dans le processus de développement de l’intelligence économique en France. Le repositionnement de cette fonction au Ministère de l’Economie a été évoqué et semble une idée logique étant donné la place déterminante qu’occupe ce ministère dans l’administration du pays.
17 Sept. 2009 - Institution d'un délégué interministériel à l'intelligence économique
À la suite du Conseil des ministres du 16 septembre 2009, le décret n°2009-1122 du 17 septembre institue un délégué interministériel à l'intelligence économique.
La création du poste de délégué interministériel à l'intelligence économique avait été annoncée le 16 septembre par le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. Ce dernier avait expliqué qu'il s'agissait de "renforcer l'efficacité de l'Etat" en la matière et de "fournir aux acteurs de l'économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l'information stratégique qui concerne leur activité".
Rattaché hiérarchiquement à la présidence de la république et placé auprès du ministère de l'Economie, il sera notamment chargé de "proposer la politique de l'Etat en matière d'intelligence économique et d'en coordonner la mise en oeuvre", ainsi que d'exercer une "fonction de veille sur les évolutions scientifique, technologique et économique sur le plan international". Il a aussi pour mission de "protéger les secteurs économiques stratégiques pour notre pays", "le patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat comme de l'ensemble des entreprises".
Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009
1er Oct. 2009 - Nomination du délégué interministériel à l'intelligence économique - M. Olivier Buquen
À la suite du Conseil des ministres du 30 septembre 2009, le décret du 1er octobre nomme Olivier Buquen aux nouvelles fonctions de délégué interministériel à l'intelligence économique.
Le conseil des ministres a nommé, ce mercredi 30 septembre 2009, Olivier Buquen aux nouvelles fonctions de délégué interministériel à l'intelligence économique. Comme Alain Juillet, à qui il succède dans un poste reconfiguré. Désormais placé auprès du ministère de l'Economie, de l’industrie et de l’emploi ses orientations de travail sont supervisées par un Comité Directeur à l’IE, rattaché à la Présidence de la République.
Avant la création de ce nouveau poste, l'intelligence économique était confiée à un haut fonctionnaire placé sous l'autorité du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), un service du Premier ministre. Le poste a été occupé de 2003 à mai 2009 par Alain Juillet, ancien directeur du renseignement de la DGSE et ancien dirigeant d'entreprises.